Version 1.4 du 11/10/2022
Au sens des présentes conditions générales de service et d’abonnement, on entend par :
Applicatifs : ensemble des programmes informatiques et solutions logicielles mis à disposition de l’Abonné sur la Plateforme
CPS (Carte de Professionnel de Santé) : carte d'identité professionnelle incluant le numéro d’identification au répertoire RPPS ou ADELI.
CPTS (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé) : organisation territoriale réunissant des professionnels de santé, incluant les diverses spécialités (exercice libéral ou salarié, établissements de santé, établissements et services médico-sociaux, intervenants dans la prévention, etc.), issues de la signature d’un accord conventionnel interprofessionnel du 20 juin 2019, en faveur de l’amélioration de l’accès aux soins et du développement de l’exercice coordonné. Les CPTS coordonnent des projets de santé.
DMP (dossier médical partagé) : carnet de santé numérique dont peut disposer, avec son consentement, tout bénéficiaire de l’assurance maladie, retraçant l’historique de santé et permettant le partage des informations avec des Professionnels de santé, et consultable à tout moment par le bénéficiaire.
Données à caractère personnel : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée "personne concernée"); est réputée être une "personne physique identifiable" une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (RGPD, art. 4).
e-CPS : variante dématérialisée de la CPS.
HDS : Hébergement de données de santé sur support numérique, répondant à une certification conformément à l’article L.1111-8 du code de la santé publique.
Incident technique : interruption non planifiée ou dégradation de la qualité du service informatique.
Internet : réseau mondial interconnecté par l’intermédiaire du protocole TCP/IP.
Logiciel : Programme d’ordinateur permettant l’accès aux services proposés sur la Plateforme.
Patient : Usager du système de santé.
Plateforme : Ensemble des pages et ressources disponibles sur le réseau Internet à l’adresse : MonMedecin.org /
Professionnel de santé : professions médicales, de la pharmacie, auxiliaires médicaux au sens du code de la santé ainsi que les professions paramédicales et médico-sociales ou les établissements de soins dont l’activité est soumise soit à une déclaration ordinale ou un enregistrement auprès de l’Agence Régionale de Santé
SaaS (Software as a Service) : modèle d'exploitation de logiciels et applicatifs dans lequel ceux-ci sont installés sur des serveurs distants plutôt que sur la machine de l'utilisateur. L’accès à ce service consiste en un abonnement donnant droit à l’accès au Service et à son utilisation.
Serveur : ensemble des matériels, logiciels et liaisons sur lesquels sont implémentés les données et/ou les sites web, qui permettent de les rendre consultables sur internet et rendre utilisables une ou plusieurs banques de données.
Service : ensemble des programmes informatiques et solutions logicielles que l’URPS- ML-NA met à la disposition de l’Abonné sur la Plateforme.
SLA (Service Level Agreement) : le niveau de service offert par la plateforme à l’Abonné correspondant au descriptif des prestations et à leurs modalités d’exécutions telles que visées dans les présentes conditions générales de service et d’abonnement.
Télémédecine : forme de pratique médicale à distance, fondée sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, définie légalement par l’’article 78 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 dite « HPST » (art. L. 6316-1 du Code de la santé publique) et actuellement définies par le décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010.
Téléconsultation : acte de Télémédecine qui permet à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient. Un professionnel de santé peut être présent auprès du patient et, le cas échéant, assister le professionnel médical au cours de la téléconsultation
Télé-expertise : acte de Télémédecine qui permet à un professionnel médical (dit « requérant ») de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux (dits « requis ») en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d’un patient.
Utilisateur : toute personne qui ouvre un compte en qualité de Professionnel de santé ou de Patient afin de bénéficier du Service.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
L’URPS-ML-NA a confié à un opérateur (ci- après dénommé AVIS2SANTE) la gestion technique et opérationnelle de la Plateforme.
La société AVIS2SANTE déploie en conséquence la Plateforme destinée à la Télémédecine et à d’autres services numériques de santé dans la Région Nouvelle Aquitaine. Cette Plateforme, dénommée MonMedecin.org, est accessible sur le nom de domaine : www.monmedecin.org, réservé par l’URPS-ML-NA.
Par le choix de cet opérateur, l’URPS-ML-NA s’est assurée du respect par l’opérateur des règles éthiques et déontologiques liant le professionnel de santé à son patient.
La Plateforme met à disposition un Service grâce auquel un internaute peut être mis en relation avec un Professionnel de santé et devenir son Patient. L’URPS-ML-NA agit en qualité d’intermédiaire entre le Patient et le Professionnel de Santé. La Plateforme n’est qu’un moyen mis à disposition pour développer la Télémédecine au regard des missions des URPS et faciliter un accès aux soins à distance.
La Plateforme Monmedecin.org fonctionne en mode SaaS à partir d’un abonnement souscrit en ligne auprès d’AVIS2SANTE
La présente convention définit les conditions d’abonnement aux services fournis par la Plateforme. Lesdites conditions comprennent notamment toutes les modalités de fonctionnement de la Plateforme, les modes d’accès au Service, la garantie de l’inscription des actes réalisés à distance dans un parcours de soins coordonné, la tarification et les modalités de prise en charge, les conditions de paiement, la protection de la confidentialité et des données à caractère personnel, notamment des données de santé.
Les relations contractuelles établies entre les Parties sont constituées par la présente convention.
Il est expressément convenu que ces éléments sont visés ci-dessus par ordre hiérarchique décroissant, et que, en cas de contradiction entre des stipulations contenues dans ces documents, ou en cas de nécessité d’interprétation de certaines d’entre elles, le document de rang supérieur tiendra lieu de fondement.
L’abonnement au Service, selon les modalités prévues à l’article 3.2 des présentes, emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, dont l’Abonné déclare expressément avoir pris connaissance.
Les Parties s'engagent au respect des conditions de réalisation de l’objet de la présente convention selon les modalités détaillées dans l’ensemble de ces documents.
Le périmètre fonctionnel défini pour la Plateforme comprend les modules suivants :
a) Module de Télémédecine permettant la réalisation d’actes de Télémédecine, de manière conforme à la réglementation en vigueur. Plus précisément, les fonctionnalités de ce module couvrent :
La Téléconsultation avec 2 modalités :
Dans les deux modalités évoquées ci- dessus, la Plateforme doit permettre d’appliquer un mode de règlement de la téléconsultation sélectionné par le Professionnel de santé et notamment le paiement en ligne par le Patient.
b) Module d’Agenda numérique :
c) Module de gestion des comptes Utilisateurs et des abonnements des Professionnels de santé :
d) Module site Internet « Portail » (également appelé « Landing page ») accessible sans identification desUtilisateurs sur le nom de domaine www.monmedecin.org,comprenant :
e) Modules permettant l’interopérabilité de la Plateforme avec différents services :
f)Service de messagerie instantanée permettant aux professionnels connectés d’échanger entre eux sur les bonnes pratiques d’utilisation de la Plateforme. Les professionnels s’engagent à ne pas utiliser la messagerie à d’autres fins.
Cette liste de fonctionnalités n’est pas limitative et est susceptible d’évoluer.
La modification des fonctionnalités ou de la qualité des Services de la Plateforme donnera lieu à la mise à jour des présentes Conditions Générales sans pour autant remettre en cause les présentes conditions contractuelles.L’Abonné sera informé des mises à jour des conditions générales au travers d’un message d’information s’affichant lors de sa première connexion faisant suite à leur publication : il devra alors formuler son acceptation des nouvelles Conditions Générales avant de poursuivrel’utilisation du Service. En cas de refus, il aura la possibilité de résilier son Abonnement
Tous les actes de Télémédecine, décrits dans l’article 1.2 des présentes respectent les principes fondamentaux de la relation entre un Patient et un Professionnel de santé. Le Service offert par la Plateforme respecte en particulier l’information des Utilisateurs, le libre choix de son praticien, la non- discrimination de l’accès aux soins ; son fonctionnement est également conçu pour assurer le respect du secret médical, de la dignité et de la vie privée.Les modalités opérationnelles de déroulement des actes de Télémédecine sont décrites dans les guides de bonnes pratiques de la Haute-Autorité de Santé auxquels les Parties entendent se référer.Les modalités opérationnelles de déroulement des actes de Télémédecine respectent également les obligations légales imposées aux logiciels de télémédecine.
Le télé-dossier permet, entre autres, la gestion électronique des consentements aux soins, l’utilisation du dispositif de Télémédecine, le partage et l’échange de données médicales entre Professionnels de santé, ainsi que l’alimentation automatique du DMP.
L’Abonné s’interdit expressément toute utilisation de la Plateforme pour un usage qui pourrait s’assimiler à un procédé direct ou indirect de publicité par l’article 4127-19 du Code de la santé publique.
L’action de l’URPS-ML-NA concernant la Plateforme Monmedecin.org est menée sans but lucratif.
Conformément aux modalités de gestion technique décrites à l’article 1, les prestations relevant des obligations de l’URPS-ML-NA sont réalisées par AVIS2SANTE. AVIS2SANTE perçoit l’intégralité des paiements effectués par les Professionnels de santé au titre des abonnements ou prestations souscrits. La tarification des abonnements est définie pour couvrir les coûts de fonctionnement de la Plateforme.
L’URPS ML NA s’est obligé à imposer des normes éthiques et déontologiques visées à l’article 2 à la société AVIS 2SANTE.
Pour fournir le Service, l’URPS-ML-NA s’appuie sur des fournisseurs tiers, avec lesquels elle s’efforce de traiter dans le respect de ces principes.
a) Souscription
Les Professionnels de santé doivent créer un compte pour accéder au Service de la Plateforme.
S’il s’agit d’un Professionnel de santé libéral, il renseigne l’ensemble de ses coordonnées professionnelles :
A la suite de la création de ce compte, AVIS2SANTE doit procéder à des vérifications sur l’identité et la capacité d’exercice du Professionnel de santé.Il le contacte par téléphone pour vérifier son identité (notamment en contrôlant le scan de la carte CPS que le Professionnel de santé doit insérer dans sa fiche profil) et ce dernier doit lui transmettre par e-mail un scan d’une pièce d’identité et de sa carte CPS. A l’issue de cette vérification, AVIS2SANTE valide la création du compte Utilisateur qui devient alors actif. Cette procédure pourra être remplacée par l’authentification du professionnel par carte CPS ou e-CPS dès que cette fonctionnalité sera disponible sur la Plateforme.
Le Professionnel de santé peut alors souscrire une formule d’abonnement et procéder au paiement.
S’il s’agit d’un établissement de santé ou autre personne morale, l’inscription au Service se fait par contact téléphonique auprès du service client de la Plateforme Monmedecin.org. Ce service client est réalisé parAVIS2SANTE qui procèdera aux actions suivantes :
b) Durée, modification et renouvellement d’abonnement
Les abonnements sont souscrits pour une période d’un an, à compter de la création du compte visé à l’article 3.2 a et sont renouvelables par tacite reconduction à la date anniversaire.
En cours de contrat, l’Abonné peut modifier son abonnement au profit d’une formule supérieure. Il doit alors s’acquitter, au moment du changement de formule, du différentiel de tarif annuel entre les deux formules en appliquant la formule suivante : P = TFN – TFP (où P correspond au montant à payer, TNF correspond au tarif de la formule nouvellement choisie et TFI correspond au tarif de la formule précédemment souscrite). En cours de contrat, l’Abonné ne peut pas modifier son abonnement au profit d’une formule inférieure.
À tout moment, l’Abonné peut, sans changer de formule, peut souscrire à des services complémentaires (compléments de SMS, minutessupplémentairesde téléconsultations...), des matériels (par ex. objets connectés).
A la date anniversaire de son abonnement, l’Abonnépeut modifier son abonnement au profit d’une formule inférieure ou le résilier sous réserve derespecter un délai de préavis de trois (3) mois. Les modalités pour procéder à cette modification ou cette ré siliation sont les suivantes
c) Modalités financières et de paiement
Les abonnements sont payés annuellement en une fois à terme à échoir, soit au moment de la souscription, soit au moment du renouvellement.
Les matériels et prestations font l’objet d’un paiement de 50% d’acompte à la commande et d’un paiement de 50% du solde à la livraison.
La souscription de services (SMS, minutes de téléconsultation ...) effectuée hors abonnement est payable à 100% à la commande.
Des prestations, matériels et services peuvent être souscrits en options complémentaires sur devis personnalisé par Avis2Santé.Les tarifs peuvent faire l’objet d’une révision annuelle automatique basée sur l’indice Syntec en appliquant la formule suivante : T1 = T0 x (S1/S0) où P1 correspond au tarif révisé, T0 correspond au dernier tarif applicable, S0 correspond au dernier indice Syntec publié à la date de la précédente révision et S1 correspond au dernier indice Syntec publié à la date de révision. L’application de cette révision ne constitue pas une modification contractuelle, elle n’oblige pas à une information de l’Abonné et ne constitue pas une clause de résiliation pour l’Abonné. Le fait de ne pas appliquer de révision pendant une ou plusieurs années, n’interdit nullement l’URPS-ML-NA d’appliquer le moment venu une révision prenant en compte le rattrapage sur plusieurs années.
Le contenu et les tarifs des formules d’abonnement, ainsi que des prestations, matériels services peuvent être modifiées chaque année. Toute modification qui s’effectue au-delà de la révision Syntec susvisée doit donner lieu à information de l’Abonné en amont de la période de préavis dont il dispose pour procéder à la résiliation de son abonnement.
Le paiement des abonnements, prestations, matériels, services, est effectué par l’Abonné directement auprès d’AVIS2SANTE, lequel agit au titre du mandat qui lui a été donné. A ce titre il met en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre le recouvrement du paiement des abonnements (paiement en ligne par carte bancaire, paiement par virement, chèque ou prélèvement). En contrepartie du paiement reçu, AVIS2SANTE envoie sous 10 jours une facture acquittée à l’Abonné.
d) Opérateur de paiement en ligne des actes de télémédecine
L’Utilisateur Professionnel de santé qui souhaite bénéficier du dispositif de paiement en ligne des téléconsultations par les Patients (via carte bancaire) doit au préalable souscrire un abonnement complémentaire auprès de l’opérateur bancaire référencé par la Plateforme Monmedecin.org. L’Utilisateur ouvre alors un compte bancaire auprès de cet opérateur en son nom propre. Les flux financiers des actes médicaux sont alors effectués directement entre le Patient (débit de la carte bancaire du Patient) et le Professionnel de santé (crédit au compte souscrit par le Professionnel de santé auprès de cet opérateur bancaire). L’opérateur bancaire met à disposition du Professionnel de santé un outil de gestion de ce compte bancaire, lui permettant de transférer les fonds collectés, après déduction des commissions liées à la gestion du compte et auxtransactions effectuées. La tarification des services fournis par cet opérateur bancaire figure sur son site web https://stripe.com/fr/pricing.
L’URPS-ML-NA, comme AVIS2SANTE ne mettent qu’une plateforme de services à disposition des professionnels de santé et des patients et n’ont qu’une obligation de moyens.
Elles n’interviennent pas dans les relations entre le patient et le professionnel de santé, ni dans le contrat de prestationsles liant de même que dans la rémunération de celles -ci quis’effectue directement entre eux conformément au paragraphe précédent. L’URPS MLNA et AVIS 2SANTE demeurent des tiers à ce contrat.
La Plateforme est accessible directement via un navigateur Internet et ne nécessite aucune installation préalable sur son terminal.
Les Professionnels de santé doivent créer un compte pour accéder au Service de la Plateforme et souscrire un abonnement comme indiqué à l’article 3.2.Une fois son compte actif, l’Utilisateur Professionnel de santé doit obligatoirement suivre une formation en ligne quisera proposée par AVIS2SANTE. Cette formation est indispensable pour :
L’Utilisateur Professionnel de santé dispose d’une assistance fournie par AVIS2SANTE soit par téléphone, soit par mail, selon les dispositions de l’article 4.7 de présentes. L’utilisation de la Plateforme, la formation et l’assistance sont compris dans l’abonnement payé par l’Utilisateur Professionnel de santé.
AVIS2SANTE doit fournir aux Professionnels de santé qui le souhaitent, notamment lorsqu’ils sont salariés d’une personne morale (établissement de santé ou médico-social, centre de santé, ou toute autre structure publique comme privée), une prestation de déploiement de la Plateforme couvrant la création et le paramétrage des comptes Utilisateurs, la vérification et l’assistance éventuelle à la mise en place des prérequis techniques, la formation des Utilisateurs ou de formateurs internes. Cette prestation (appelée « Setup ») est facturée au Professionnel de santé ou à la personne morale en complément de l’abonnement d’utilisation. Cette prestation payante de « Setup », est alors souscrite par le Professionnel de santé ou la personne morale, en complément de l’abonnement d’utilisation évoqué par l’article 3.2 des présentes, directement auprès d’AVIS2SANTE.
La consultation intervenant dans le cadre de la Télémédecine et organisée grâce à la Plateforme relève d’un contrat médical conclu entre un Professionnel de santé et un Patient. L’URPS-ML- NA et AVIS2SANTE demeurent des tiers à ce contrat.
La Plateforme Monmedecin.org n’offre pas de service de stockage de documents ou de dossiers de patients. Les Utilisateurs Professionnels de santé comme Patients doivent prendre le soin de récupérer et archiver par leurs propres moyens tout document produit ou échangé. En effet, la durée de conservation de 3 mois sur la Plateforme des documents est prévue pour laisser aux utilisateurs un délai raisonnable pour récupérer leurs données. En aucun cas, l’URPS-ML-NA ou AVIS2SANTE ne pourront être tenue responsables de la perte de ces documents de santé au-delà de cette période de conservation transitoire.
En revanche, la Plateforme Monmedecin.org assure l’obligation légale de traçabilité des actes de Télémédecine. Ainsi tout Utilisateur pourra consulter, tant qu’il n’a pas résilié son Compte, l’historique de tous les actes de Télémédecine auxquels il a participé sur une durée maximale de 5 ans. L’Utilisateur dispose de la fonctionnalité permettant de télécharger un document pdf listant cet historique des actes de Télémédecine. Il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur de télécharger cet historique avant de procéder à la clôture de son compte, date à laquelle ces données seront supprimées.L’Utilisateur Professionnel de santé dispose d’une possibilité de réversibilité de ses données au travers de la génération d’un fichier (au format csv) retraçant :
La demande de réversibilité est possible une fois en fin de contrat et pendant un délai maximum de 3 mois après la fin de l’abonnement. Le délai pour livrer ces données est d’un mois. Elle doit être adressée par lettre recommandée à Avis2sante 145 rue d’Ollioules zone La Millonne 2 83140 Six Fours Les Plages. Le professionnel doit y joindre un justificatif d’identité (ex. copie de la carte cps).
Pour toute demande d'information,d’assistance à l’exploitation ou de signalement des incidents techniques affectant le Service, l’Abonné, peut contacter le Centre support de Monmedecin.org :
Les demandes d'information(s) ou d’assistance sont prises en comptes du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 h. à 12 h. et de 14 h. à 18 h. et les déclarations d'éventuelsdysfonctionnements 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Les demandes d'information et d’assistance à l’exploitationsont traitées durant les jours ouvrés.
Les signalements d’incidents, et en particulier ceux affectant la disponibilité du Service, sont traités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 selon des modalités qui diffèrent en fonction d’une classification opérée par les services techniques, en fonction notamment de la gravité et de l’ampleur des problèmes constatés, selon trois catégories :
La durée de l’incident court depuis la date et l’heure de signalement de celui-ci jusqu’à la date et l’heure de sa disparition.
Les incidents signalés qui relèvent en réalité d’une simple assistance à l’utilisation seront traités dans les meilleurs délais.
Le Service Support n'est pas habilité à traiter lesdemandes relatives à l'équipement réseau de l’Abonné.
L’URPS-ML-NA assure ou fait assurer des prestations en vue de maintenir le Service de façon permanente et optimale, selon les modalités prévues au présent article.
a) Maintenance corrective
En cas d’interruption inopinée du Service, l’URPS- ML-NA s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir le Serviceconformément aux SLA décrites à l’article 6 des présentes.
b) Maintenance planifiée
L’URPS-ML-NA programme ou fait programmer des prestations de maintenance du Service faisant l’objet des présentes. L'accès au Service peut être momentanément interrompu afin d'assurer cette maintenance. Ces opérations de maintenance sont planifiées et l’Abonné en sera informé au moins quinze (15) jours ouvrés avant l’interruption du Service par message électronique à l'adresse mail indiquée au moment de l’ouverture de son compte utilisateurs ou à la dernière adresse dont la modification aura été notifiée.
L'interruption du Service pour cause de maintenance n’excédera pas quatre (4) heures. L’URPS-ML-NA s’efforce de planifier cette maintenance durant des jours et heures de moindre utilisation du Service.
a) Sécurité informatique
L’URPS-ML-NA s’engage expressément à assurer ou faire assurer les mises à jour et à niveau de tous les outils de sécurité informatique nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et notamment pare feux, anti-virus, systèmes de gestion des identités et des accès, sécurité des Données, etc. Cet engagement, visant exclusivement la Plateforme, ne dispense en aucun cas l’Abonné de mettre en œuvre, de son côté, la sécurité informatique qui lui incombe selon les termes de l’article 7.1.c des présentes.
L’URPS-ML-NA met en œuvre ou fait mettre en œuvre tous les moyens techniques, organisationnels, et humains à cet effet, afin d’éviter la vulnérabilité de la Plateforme.
Cet engagement s’inscrit dans le cadre de la maintenance planifiée prévue à l’article 5.1.b des présentes.
b) Sécurité juridique
L’URPS-ML-NA s’engage à assurer ou faire assurer les mises à jour et à niveau de la Plateforme en fonction de toute évolution légale et réglementaire.
L’URPS-ML-NA met en œuvre tous les moyens techniques, organisationnels et humains à cet effet, afin de maintenir le Service offert par la Plateforme en conformité avec le droit en vigueur.
Cet engagement s’inscrit dans le cadre de la maintenance planifiée prévue à l’article 5.1.b des présentes.
L’URPS-ML-NA s’engage à assurer une disponibilité de Service sur la Plateforme 24 h. sur 24 et 7 jours sur 7, avec un taux de disponibilité de 99,7%. L’URPS-ML-NA s’engage expressément à imposer, par voie contractuelle, le même taux de disponibilité à ses propres prestataires dès lors qu’ils sont impliqués dans le fonctionnement de la Plateforme, et notamment à son prestataire hébergeur des données.
La base de calcul du taux de disponibilité visé à l’alinéa précédent s’établit mensuellement, sachant que la pénalité porte uniquement sur l’incident mensuel de plus longue durée
La disponibilité s’établit à l'exception des périodes de maintenance prévues à l’art. 5.1 et des cas de suspension du Service visés à l’art. 5.1.
i au cours d’un mois le taux de disponibilité du Service estinférieur à celui visé à l’article 4.1, alinéa 1 des présentes,l’URPS-ML-NA s’engage à accorder à l’Abonné payant du Service, des crédits de service qui s’établissent comme suit :
L’URPS-ML-NA se réserve la possibilité de faire appel au service de tout sous-traitant de son choix afin de participer au fonctionnement, à la maintenance et au développement de la Plateforme. Dans ses relations avec chacun des sous-traitants, l’URPS-ML-NA s’oblige à imposer contractuellement des obligations permettant d’offrir à l’Abonné le niveau de service décrit dans les présentes.
a) Exécution du contrat
En s’abonnant au Service proposé, notamment selon les dispositions de l’article 3 des présentes, le Professionnel de santé s’engage dans une relation contractuelle avec l’URPS-ML-NA aux seules fins d’assurer sa mise en relation avecdes Patients. Les conditions particulières visant l’accès au Service par les Patients sont publiées par ailleurs sur la Plateforme.
L’Abonné s’engage à une exécution pleine, entière et loyale des présentes conditions générales de service et d’abonnement. Il s’engage notamment à :
- utiliser la Plateforme dans la stricte limite de l’objet visé dans l’article 1 des présentes ;
- ne porter atteinte en aucune façon à l'intégrité et à la sécurité de la Plateforme et s’abstenir de toute action susceptible de réduire ou compromettre le fonctionnement normal de la Plateforme :
- ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou pourdiffuser des informations ou trompeuses ;
- ne pas inciter les Patients ou les autres professionnels de santé à recourir au service d’une autre plateforme ayant les mêmes finalités que www.monmedecin.org.
b) Prérequis techniques
L’accès au Service suppose, pour son fonctionnementoptimal, le respect par l’Abonné des prérequis techniques décris sur la Plateforme, notamment dans les tutoriels d’utilisation.
L’Abonné déclare expressément qu’il a pris connaissance de ces spécifications techniques et qu’il fait son affaire de la mise en conformité de son matériel et de son environnement informatique, notamment en ce qui concerne le matériel informatique utilisé, son système d’exploitation, son navigateur ; il fait, de même, son affairede son accès à Internet dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès par un opérateur tiers. L’URPS- ML-NAne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque manquement de l’Abonné à cet égard.
L’Abonné est expressément averti que, compte tenu de l’évolution rapide des technologies numériques, les prérequis sont susceptibles de modifications pour permettre l’accès optimal au Service offert par l’URPS-ML-NA. L’URPS-ML-NA s’oblige à avertir l’Abonné de toute évolution technique susceptible de contraindre ce dernier à opérer une modification ou une mise à jour, par mail à l’adresse indiquée par celui-ci au moment de de son abonnement ou modifié ultérieurement à l’abonnement.
c) Sécurité informatique
Il incombe à l’Abonné de prévoir sa propre sécurité informatique afin de se prémunir contre des failles, des intrusions, des attaques de virus, des tentatives de piratages, etc. L’URPS-ML-NA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un blocage du système de l’Abonné ou d’une perte de ses données suite à l’absence ou au défaut de mise à jour des outils de protection.
En s’abonnant au Service proposé, le Professionnel s’engage à respecter l’éthique et la déontologie auxquels sont soumis les Professionnels de santé, selon les principes rappelés dans l’article 2 des présentes.
L’Abonné s’abstient expressément de tout comportement qui pourrait entraver le libre choix du praticien de la part du Patient, et notamment en s’adonnant à la pratique du compérage, interdite par le Code de la santé publique.
Chaque Abonné déclare expressément être assuré au titre de la responsabilité civile professionnelle dans le cadre de son exercice.
Le Professionnel de santé s’engage expressément à n’utiliser les services de messagerie et les SMS visés à l’article 2, e) & f) que dans le cadre des finalités de la Plateforme et à respecter les règles de déontologie qui lui sont applicables. Il s’abstient notamment de divulguer aux autres professionnels de santé des informations personnelles sur les Patients qui ne seraient pas utiles à l’exercice professionnel ou qui pourraient porter préjudice aux Patients.
Les Parties s’engagent expressément au respect plein et entier du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés. L’ensemble des dispositions sont regroupées dans le document Politique de confidentialité, consultable sur la Plateforme Monmedecin.org.
L’URPS-ML-NA est titulaire des droits de propriété industrielle et commerciale sur la marque MonMedecin.org, enregistrée le 16 mars 2020 auprès de l'Institut national de la propriété Industrielle sous le numéro national 20 4 632 642, dans les classes 9, 16, 35, 38, 41,42, 44 et 45. Toute utilisation de la marque, sans autorisation expresse de l’URPS-ML-NA, est interdite.
L’URPS-ML-NA est titulaire des droits de propriété littéraire et artistique sur tous les éléments de la Plateforme, à l’exception du Logiciel et des Applicatifs, qui font l’objet, au profit de l’URPS-ML- NA, d’une licence d’exploitation selon les termes de l’article 4.3 des présentes ; il en va ainsi,notamment, des textes, scripts, présentations, illustrations et visuels, logos, photographies, designs de pages web, arborescences, mises en forme et en page, etc. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation expresse de l’URPS-ML-NA, est interdite.
L’URPS-ML-NA dispose du droit d’usage du nom de domaine : www.monmedecin.org.
L’URPS-ML-NA est titulaire du droit du producteur de la base de données que constitue la Plateforme, ayant procédé à sa constitution, sa vérification et sa présentation. Toute extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sans autorisation expresse de l’URPS-ML-NA, estinterdite ; il en va de même pour la réutilisation, par la miseà disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
L’URPS-ML-NA se réserve la possibilité de modifier, à toutmoment, la marque et le nom de domaine de la Plateforme. Si l’URPS-ML-NA le décide, la Plateforme pourra également être déclinée et accessible sous d’autres marques et noms de domaines (par exemple, pour cibler plus spécifiquement un territoire, une CPTS, un établissement de santé, une profession de santé). La démultiplication ou le changementde marques et noms de domaines ne seront pas constitutifs de modification des dispositions des présentes.
Dès lors que le Professionnel de Santé souscrit un abonnement dans les conditions prévues par l’article 3 des présentes, l’URPS-ML-NA concède à l’Abonné une licence d’utilisation de la Plateforme.
Ladite licence est :
- personnelle, c’est-à dire limitée au seul usage de l’Abonné, ou, pour les personnes morales, au nombre de Professionnels de santé inscrits selon les tranches définies sur un devis personnalisé (ainsi que leurs préposés chargés, pour leur compte, de la gestion du Service) ;
- non exclusive ;
- accordée pour le monde entier ;
- accordée pour la durée du contrat d’abonnement ;
- incessible à un tiers ;
- strictement limitée à l’objet du Service, tel qu’il est décrit dans l’art 1 des présentes.
Cette licence s’étends aux Logiciels et Applicatifs mis à disposition pour l’usage de la Plateforme.
L’URPS-ML-NA concède également à l’Abonné un droit d’utilisation des éléments de la Plateforme visés à l’article 9.1 des présentes sur ses documents à usage professionnel professionnels dans le seul et unique but d’informer les Patients de la possibilité de recourir au Service de Télémédecine offert par les présentes, et à l’exclusion de toute autre utilisation, notamment publicitaire, laquelle est interdite ainsi qu’il est rappelé à l’article 2 des présentes.
L’URPS-ML-NA, en sa seule qualité d’intermédiaire entre le Patient est l’Abonné, ne peut être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soir, dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat de soin conclu entre le Patient et l’Abonné Professionnel de santé
Dans le cadre de l’exécution des présentes, l’URPS-ML-NA n’est tenue que d’une obligation de moyens, laquellevise exclusivement la fourniture de service décrite par les présentes conditions générales de service et d’abonnement.
L’URPS-ML-NA ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects subis par l’Abonné qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution des présentes conditions générales de service et d’abonnement. Par dommages indirects, on entend notamment les pertes de gains ou de profits, perte de chance, dommages tels que l’atteinte à la réputation, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre l’Abonné, nonobstant le fait que le l’URPS- ML-NA aurait été avertie de l'éventualité de leur survenance.
L’URPS-ML-NA ne peut être tenue pour responsable des préjudices subis par l’Abonné du fait du comportement des Patients, notamment en ce que ceux-ci seraient amenés à prendre des rendez-vous qu’ils n’honoreraient pas. L’URPS-ML- NA garantit qu'elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle visés à l’article 10.1 des présentes permettant de conclure le présent contrat et qu'à ce titre, le Service fourni ne porte pas atteinte à des droits de tiers et ne constitue pas une contrefaçon. L’URPS-ML-NA garantit à ce titre l’Abonné contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée à son encontre dans l’exercice des droits qui lui sons concédés aux termes de l’article 10.2 des présentes.
L’Abonné est seul responsable de toute utilisation de la Plateforme non conforme à l’objet des présentes et ne respectant pas les prescriptions qu’elles édictent. La responsabilité pleine et entière de l’Abonné peut ainsi être engagée en cas, notamment :
- d’utilisation de la Plateforme dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques ;
- d'utilisation de la Plateforme non expressément autorisée par les présentes conditions générales de service et d’abonnement ou non prévue dans la documentation destinée à l’Utilisateur ;
- d’utilisation non conforme de son compte utilisateur par l’Abonné ou par un tiers que l’Abonné aurait autorisé à intervenir ;
- de faille informatique qui interviendrait du fait de l’Abonnéou via son système informatique, en particulier du fait de la présence de virus dans ses propres fichiers et applicatifs ou des cyber- attaques contre lui dirigées
- de survenance de dommages qui résulteraient d'une faute ou d'une négligence de l’Abonné, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de l’URPS-ML-NA ;
L’Abonné est seul responsable de pour toute utilisation de la Plateforme non conforme aux principes éthiques et déontologiques tels que visés à l’article 2 des présentes.
L’URPS-ML-NA ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un manquement quelconque à ses obligations, et notamment celle d’assurer la disponibilité du Service telle qu’elle est visée aux articles 6.1 et 6.2 des présentes, qui serait dû à un cas de force majeure. Tout événement en dehors du contrôle de l'une ou l'autre Partie et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend ce titre les obligations des parties.
Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entres elles, que ressortent, notamment, soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d'un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans :
La limite de responsabilité de l’URPS-ML-NA s’étend aux causes extérieures qui empêcheraient son personnel, AVIS2SANTE ou ses autres prestataires d’exécuter ses tâches.
En revanche, au regard de l’objet même du contrat, les Parties considèrent conjointement qu’une situation de crise sanitaire nécessite d’assurer la continuité des prestations décrites dans les présentes, principalement envers les Utilisateurs de la Plateforme. Les Parties s’engagentexpressément à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer le fonctionnement du service proposé par la Plateforme.
En cas de manquement grave par l'une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le manquement, adressée par l'autre Partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages-intérêts auxquels elle pourraitprétendre.
Le manquement grave s’entend sans que la liste soitexhaustive comme le non-paiement par l’Abonné des prestations fournies, l’usage illicite ou anormal des fonctionnalités, une défaillance technique grave imputable à l’URPS-ML-NA, etc.
Si l’URPS-ML-NA entend mettre fin à la présente convention, les parties conviennent de mettre fin au service ou d’autoriser AVIS2SANTE à poursuivre cette activité sous une autre appellation ou après cession des marques et noms de domaine concernée si l’URPS-ML-NAenvisage laditecession des marques Monmédecin.org.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de service et d’abonnement sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine validité sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valide.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas invoquer le manquement de l’autre Partie à l'une quelconque des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l'invoquer par la suite ou à en bénéficier ultérieurement.
En cas de difficulté ou de différend entre les Parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la terminaison des présentes conditions générales de service et d’abonnement, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
A cette fin et avant tout recours judiciaire, les parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif aux présentes conditions générales de service et d’abonnement, y compris portant sur sa validité.
Les présentes conditions générales de service et d’abonnement sont soumises à la loi française et tout litige ou différend qui 'pourrait naître entre les Parties à l'occasion de son interprétation ou de son exécution relèvera de la compétence des Tribunaux conformément aux dispositions du droit français.